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Compte-rendu du 26 juillet 2018

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Plans d'urbanisation

La commune de Saint-Palais-sur-Mer fait partie de la zone B2 du dispositif de la Loi Pinel
mais son éligibilité est soumise à conditions (pendant l'état de carence prononcé par arrêté préfectoral n°15-1302 du 11 juin 2015).

Les différentes réglementations en matière d'utilisation du sol

Avant tout projet de construction ou de travaux, il convient de vérifier si une autorisation ou une déclaration est à solliciter auprès de la mairie.
Les documents ci-dessous vous permettent d'y voir plus clair en matière de réglementation :